Mutuelle labellisée : qu’est-ce que cela comprend ?

Les agents territoriaux et leur famille, mais également les retraités de la fonction publique peuvent prétendre à une mutuelle santé labellisée. Qu’est-ce qu’une mutuelle santé labellisée ? Quels sont les critères que doivent remplir une telle complémentaire santé ?

Qu’est-ce qu’une mutuelle santé labellisée ?

Une mutuelle santé labellisée est une complémentaire d’assurance santé réservée aux agents de la fonction publique territoriale et les agents retraités. C’est surtout un contrat d’assurance santé qui fait l’objet d’une labellisation par l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

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Cet organisme français est chargé de la supervision de tout ce qui est dans le domaine de la banque et de l’assurance sur le territoire national. C’est l’ACPR qui est en charge d’attribuer la labellisation. Pour cela, la mutuelle santé se doit de remplir un certain nombre de principes sociaux et de solidarité.

Quels sont les critères que doit remplir une mutuelle labellisée ?

Le cadre légal de la mutuelle santé labellisée fonction publique est définie par un décret qui date de novembre 2011 du 8 novembre 2011. Il s’agit du décret numéro 2011-1474 « relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au fonctionnement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ». Ce décret s’inscrit dans le cadre de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007.

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Les critères que doit remplir la mutuelle santé complémentaire pour obtenir la précieuse labellisation sont :

  • aucun questionnaire de santé au moment de la souscription ; pas de restriction d’âge : cela signifie que les agents territoriaux peuvent y souscrire même quand ils ne sont plus en activité pour cause de retraite ;
  • absence de prise du sexe et de l’emploi occupé : en d’autres termes, cela signifie que la cotisation et la même que vous soyez un homme ou une femme, et ce, quelle que soit votre fonction ;
  • la solidarité intergénérationnelle : derrière ce terme, se cache une volonté de réduire les écarts entre les cotisations. En effet, le critère de l’âge entre en ligne de compte pour calculer les primes des cotisations. De manière logique, celles-ci augmentent avec l’âge du souscripteur. Ici, l’écart de cotisation maximum est fixé à 3. En d’autres termes, le ratio entre les primes les moins chères et les plus coûteuses ne peut pas dépasser un facteur de trois, y compris pour les retraités de la fonction publique territoriale. Une seule entorse est tolérée, les primes pour les agents de moins de 30 ans qui peuvent bénéficiez de tarifs préférentiels ;
  • plafonnement de la cotisation pour les familles : pour les fonctionnaires territoriaux, elle est plafonnée au maximum à la prime mensuelle que paierait une famille avec trois enfants, et ce quel que soit le nombre du foyer ;
  • des niveaux de garantie identiques quel que soit l’âge : grâce à ce dernier critère, les actifs ou retraités de la fonction publique peuvent prétendre à des garanties identiques.

La souscription à une mutuelle santé labellisée est-elle obligatoire ?

Dans le secteur privé, les salariés ont l’obligation de souscrire à la mutuelle santé de l’entreprise. Il est donc légitime de se poser la question aussi le législateur a prévu une telle obligation dans la fonction publique.

Pour autant, il n’en est rien. Les agents de la fonction publique n’ont donc pas obligation à souscrire à une mutuelle santé labellisée. Libre à eux de souscrire au contrat qui leur convient le mieux. Pour autant, il s’agit pour ces agents d’un avantage lié à leur fonction. En effet, c’est la collectivité ou l’établissement public qui les emploie qui finance une partie de leur mutuelle santé.

Quelles sont les garanties proposées par une mutuelle santé labellisée ?

Bien que coûtant moins cher aux agents territoriaux, une mutuelle santé labellisée offre les mêmes garanties que n’importe quel autre contrat santé complémentaire. Cela implique donc une prise en charge de vos frais médicaux, des consultations chez un spécialiste ou encore de l’optique.

Comme pour n’importe quelle souscription, il est toujours intéressant de se pencher sur certains remboursements, en particulier ceux relatifs aux soins dentaires, aux soins optiques, aux dépassements d’honoraires ou encore aux médecines douces.

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